Rappel de la lois pour mieux savoir qui devra payer ou non une amende en cas de non présentation d'un alcootest...
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
En cas de non respect de l'application de celle-ci, le contrevenant sera redevable d'une amende forfaitaire de 11€.
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
En cas de non respect de l'application de celle-ci, le contrevenant sera redevable d'une amende forfaitaire de 11€.
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